Conditions générales de vente

Article 1 - Identification du prestataire

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations de services conclues par :

• Raison sociale : Franck SASIA EI (Entreprise Individuelle)
• Nom commercial : Natatio
• Siège social : 482 Avenue de Solobie, 13112 La Destrousse, France
• SIRET : 812 243 103 00023
• Téléphone : 06 10 87 64 81
• Email : franck@natatio.fr

Article 2 - Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations de services proposées par Natatio à ses clients particuliers et professionnels. Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, sauf accord préalable écrit de Natatio.

Article 3 - Services proposés

Natatio propose les prestations suivantes dans le domaine de l'entretien et de la maintenance de piscines :

• Entretien régulier de piscines (nettoyage, traitement de l'eau)
• Forfaits d'entretien saisonniers ou annuels
• Analyse et équilibrage de la chimie de l'eau
• Maintenance du local technique (pompes, filtres, systèmes de traitement)
• Pose et remplacement d'équipements techniques
• Rénovation de locaux techniques
• Conseils et diagnostics personnalisés

Article 4 - Devis et commandes

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit préalable, établi après visite sur site ou échange téléphonique. Le devis détaille la nature des travaux, les délais d'intervention et le prix.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est réputée ferme et définitive après acceptation écrite du devis par le client (signature, email de confirmation ou bon de commande).

Toute modification de commande demandée par le client après acceptation du devis fera l'objet d'un avenant tarifé.

Article 5 - Tarifs

Les prix des prestations sont indiqués en euros TTC. Natatio bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) : TVA non applicable.

Les tarifs comprennent la main-d'œuvre et les déplacements dans la zone d'intervention définie (Bouches-du-Rhône et communes limitrophes). Les pièces et fournitures sont facturées en supplément selon les tarifs en vigueur.

Natatio se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que le prix facturé au client sera celui en vigueur au moment de la validation du devis.

Article 6 - Conditions de paiement

Sauf mention contraire sur le devis, les conditions de paiement sont les suivantes :

• Interventions ponctuelles : paiement à réception de la facture, dans un délai de 15 jours
• Forfaits d'entretien : paiement mensuel ou trimestriel selon les modalités convenues
• Travaux importants : acompte de 30% à la commande, solde à la fin des travaux

Modes de paiement acceptés : virement bancaire, chèque, espèces (dans la limite légale).

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Article 7 - Exécution des prestations

Les délais d'intervention sont donnés à titre indicatif et dépendent de la disponibilité et des conditions météorologiques. Natatio s'engage à informer le client de tout retard significatif.

Le client s'engage à assurer l'accès au bassin et au local technique lors des interventions planifiées. En cas d'absence du client empêchant l'intervention, celle-ci sera reportée et pourra faire l'objet d'une facturation de déplacement.

Pour les forfaits d'entretien, le planning des passages est établi en début de saison et communiqué au client.

Article 8 - Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir des informations exactes sur l'état de sa piscine et de ses équipements
• Assurer un accès sécurisé au bassin et au local technique
• Signaler tout dysfonctionnement ou anomalie constaté entre deux interventions
• Ne pas intervenir lui-même sur les équipements pendant la durée d'un contrat d'entretien sans en informer Natatio
• Respecter les recommandations d'utilisation et d'entretien courant transmises

Article 9 - Responsabilité

Natatio s'engage à exécuter les prestations commandées avec tout le soin requis et dans les règles de l'art. La responsabilité de Natatio est limitée aux dommages directs résultant d'une faute prouvée dans l'exécution des prestations.

Natatio ne saurait être tenu responsable :

• Des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des équipements par le client
• Des pannes ou dysfonctionnements liés à la vétusté des installations
• Des dégâts causés par des événements extérieurs (intempéries, gel, vandalisme)
• Des conséquences d'informations erronées fournies par le client

Article 10 - Garantie

Les prestations de service sont garanties conformes aux règles de l'art. En cas de malfaçon avérée, Natatio s'engage à reprendre l'intervention dans les meilleurs délais et sans frais supplémentaires.

Les pièces et équipements fournis bénéficient de la garantie constructeur. Natatio assure le suivi des réclamations auprès des fabricants pour le compte du client.

Article 11 - Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de l'acceptation du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Ce droit ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par courrier ou email à l'adresse indiquée à l'article 1.

Article 12 - Durée et résiliation

12.1 Durée du contrat

Les contrats d'abonnement d'entretien sont conclus pour une durée d'un (1) an à compter de la date d'effet mentionnée au contrat. La date anniversaire est fixée au 1er janvier de chaque année.

Le contrat est tacitement reconduit au terme de la période contractuelle pour une même durée, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, respectant un délai de préavis d'un (1) mois avant la date de reconduction.

12.2 Résiliation pour motif légitime

Le contrat pourra être résilié en cas de manquement par l'une ou l'autre des parties à ses obligations contractuelles. Cette résiliation prendra effet quinze (15) jours après réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs.

12.3 Résiliation sans motif légitime

Le contrat pourra également être résilié par l'une ou l'autre des parties sans motif particulier, par lettre recommandée avec accusé de réception respectant un délai de préavis d'un (1) mois à compter de la réception de cette lettre.

12.4 Conséquences de la résiliation

Qu'elle soit invoquée avec ou sans motif légitime, la résiliation s'opère aux risques et périls de la partie qui la sollicite. Le client reste en tout état de cause redevable du prix des prestations dues dans l'intervalle entre sa demande de résiliation et sa date de prise d'effet.

Article 13 - Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion des commandes et à la relation client. Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer en contactant Natatio à l'adresse franck@natatio.fr.

Les données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale et les délais légaux de conservation des documents comptables.

Article 14 - Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site www.natatio.fr (textes, images, logo, graphismes) est la propriété exclusive de Natatio. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation préalable est interdite.

Article 15 - Droit à l'image et références commerciales

Dans le cadre de ses interventions, Natatio peut être amené à photographier les réalisations effectuées (bassin, local technique, équipements installés) à des fins de communication commerciale.

Sauf opposition écrite du client lors de l'acceptation du devis, celui-ci autorise Natatio à utiliser ces photographies sur ses supports de communication, notamment :

• La fiche établissement Google (Google My Business)
• Le site internet www.natatio.fr
• Les réseaux sociaux professionnels de l'entreprise
• Les documents commerciaux (portfolio, plaquettes)

Cette autorisation est consentie à titre gracieux pour la durée de l'activité de Natatio. Les photographies ne comporteront aucun élément permettant d'identifier le client (adresse, plaque d'immatriculation, visages) sans son accord explicite.

Droit de retrait : Le client peut à tout moment demander le retrait des photographies de son installation en adressant sa demande par email à franck@natatio.fr. Natatio s'engage à procéder à la suppression dans un délai de 30 jours ouvrés.

Article 16 - Litiges et médiation

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le médiateur désigné est :

SMP - Société de Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 avenue de la Grande Armée, 75017 Paris

À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort d'Aix-en-Provence.

Article 17 - Modification des CGV

Natatio se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date d'acceptation du devis par le client.